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Lorsqu’un vêtement est exigé, je dois être remboursé pour l’achat de ce vêtement.

Faux

Ce que la loi dit

Si un employeur rend obligatoire l’utilisation d’un vêtement, il doit le fournir gratuitement si tu es payé au salaire minimum. Si c’est un uniforme avec l’identification de l’entreprise, l’employeur doit le fournir à tout le monde. Si tu es salarié à pourboire, tu dois recevoir un salaire au moins équivalent au salaire minimum général. Pour calculer si le salarié au pourboire reçoit le salaire minimum général, il faut additionner son salaire et ses pourboires attribués ou déclarés. Par ailleurs, l’employeur qui effectue une retenue sur la paie du salarié pour le coût du vêtement devra préalablement faire signer une autorisation écrite précise au salarié à cet effet. La fin spécifique, soit le remboursement du vêtement ainsi que son coût, devra être mentionnée dans cet écrit, en conformité avec l’article 49 LNT.

Lorsqu’un employeur rend obligatoire l’utilisation de matériel, d’équipement, de matières premières ou de marchandises pour l’exécution du contrat, il doit les fournir gratuitement au salarié payé au salaire minimum. (bottes de sécurité, masque, gants, etc.) L’employeur ne peut exiger une somme d’argent d’un salarié pour l’achat, l’usage ou l’entretien de matériel, d’équipement, de matières premières ou de marchandises qui aurait pour effet que le salarié reçoive moins que le salaire minimum.

La position du SER–CSN

Pour éviter les abus de certains employeurs, on doit inclure dans une convention collective le code vestimentaire exigé, en négociant le remboursement des frais d’achat et d’entretien, et le nombre de pièces de vêtements exigés en fonction du type d’emploi et du milieu de travail. Donner une prestation de travail ne doit pas être au frais des travailleurs.

Concrètement, à la CSN

ARTICLE 19 – VÊTEMENTS ET OUTILS DE TRAVAIL
19.01 Principe
a) L’Employeur fournit gratuitement les uniformes ou vêtements de travail dont il exige le port et les remplace au besoin.
L’employeur maintient la pratique actuelle quant à l’entretien des uniformes.
b) L’Employeur met à la disposition des salariés de l’entretien ménager un manteau d’hiver.
c) L’Employeur contribue au remboursement d’une paire de souliers de sécurité jusqu’à un maximum de 100,00 $ pour les salariés à temps plein de l’entretien ménager.

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C’est totalement confidentiel